Conditions générales de vente
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à tous les contrats passés entre la société individuelle Emilie BRIOSCA (EB) et le client, conclu sous la forme d’une signature de bon de commande et finalisé par un acompte de minimum 30% du montant du devis. Entreprise individuelle Emilie BRIOSCA (EB) est située 4 rue de Brassecourte, 13118 Entressen France. Mail : contact@emilie-briosca.fr – Tél : 06 99 18 21 07 – Sites web : emilie-briosca.fr – https://webwoman.fr
SIRET : 791 667 603 00025 – N° de TVA intracommunautaire : FR 16791667603
L’entreprise Emilie BRIOSCA (EB) commercialise les prestations de service principales suivantes :
- Activités de graphisme
- Création de sites Internet
Le client déclare avoir pris connaissance et avoir accepté les conditions générales de vente antérieurement à la passation de commande, ainsi la signature du bon de commande vaut acceptation des conditions générales de vente.
L’entreprise EB garantit les meilleurs services à ses clients et son honnêteté la plus totale, qui s’inscrit dans une relation de confiance. Les conditions générales de vente servent à gérer la relation entre entreprise et ses clients. Elles servent de référence en cas de litiges.
Article 1 – Principes
Les présentes conditions générales expriment les obligations des parties. L’entreprise EB et le client conviennent que les présentes conditions générales de vente régissent exclusivement leur relation et s’appliquent sans réserve. Elles prévalent sur tout autre document. L’entreprise EB se réserve le droit de modifier ses conditions générales et elles s’appliquent dès leurs mises en ligne.
Article 2 – La commande
La commande est effectuée par la signature du devis rédigé par l’entreprise EB. La commande devient effective dès lors que l’entreprise EB a reçu le bon de commande daté, signé par le client et accompagné du montant de l’acompte prévu.
Les suppléments éventuellement commandés à une période ultérieure doivent faire l’objet d’un nouveau bon de commande.
Toute commande peut donner lieu au versement d’un acompte dont les modalités seront fixées au moment de la vente. La commande peut être annulée sur demande du client dans les 15 jours suivants la signature du devis effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception. Cependant, tout travail déjà effectué par l’entreprise EB devra tout de même être réglé en totalité.
Article 3 – Prix et facturation
Emilie Briosca est une micro-entreprise appliquant la TVA de prestations de services soit une TVA à 20% – N° de TVA intracommunautaire : FR 16791667603. Les prix sur les devis et factures sont donc exprimé en HT et en TTC et sont exprimés en Euros.
L’entreprise EB se réserve le droit de modifier ses tarifs de prestation à tout moment mais s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués sur le devis au moment de la commande. La date de validité du devis est mentionnée sur le devis en question.
3.2 – Les prix des prestations Internet et options fournies par l’entreprise EB font l’objet de plusieurs tarifs établis en fonction de la nature des prestations. Les tarifs en vigueur sont disponibles sur demande. Les prix des prestations Internet et des options sont mentionnés dans le bon de commande. Les parties conviennent que l’entreprise EB peut, de plein droit, modifier ses tarifs avec la formalité d’en informer le client et d’en obtenir son accord, si ces changements de tarifs ont une incidence sur le bon de commande et/ou le(s) contrat(s) du client. Toute modification des conditions générales ou particulières de vente, ainsi que l’introduction de nouvelles formules, options ou prix, fera l’objet d’une information et d’un accord du client, si le(s)contenu(s) de ces modifications interfèrent sur le bon de commande et/ou le(s) contrat(s) du client. En cas de refus de la part du client de payer d’éventuelles augmentations de prestations extérieures souscrites par le client par l’intermédiaire de l’entreprise EB (Hébergeur, Google Adword pour le référencement payant, Nom de domaine, Prestataire ou Partenaire extérieur X …). EB se réserve le droit de ne plus honorer son contrat avec le dis prestataire et ne sera pas tenu pour responsable des dommages et cessation de service ainsi que tout autre désagrément encouru. 3.3 – Le client est et reste entièrement responsable du paiement des prestataires des options Internet tiers tels que l’hébergeur, Google Addwords, Mailchimp ou tout autre offre ayant été convenue pour la réalisation de la prestation.
Article 4 – Paiement
En règle général et sauf mention contraire précisée sur le devis, un règlement de 30% d’acompte est nécessaire pour valider la commande. Un second paiement de 30% sera demandé en cours de projet puis le restant à la fin du projet. Le solde de la commande est à régler avant la livraison du produit fini ou au plus tard dans les 7 jours suivants la mise en ligne du site Internet. Des pénalités de retard seront appliquées en cas de retard de paiement. Les factures pour des produits d’impression sont à régler en totalité lors du passage de la commande.
En signant ce devis, le client accepte que les visuels de son projet finalisé et son URL soient publiés sur les sites Internet servants à la promotion de l’entreprise Emilie BRIOSCA ainsi que diffusé sur ses réseaux sociaux. Si le projet requiert une confidentialité particulière, les conditions devront être définies et mentionnées dans le bon de commande. En cas de non-respect des conditions de paiement, l’entreprise EB se réserve le droit de suspendre ou annuler la prestation. Le travail effectué jusqu’alors sera facturable à la charge du client.
Article 5 – Facilités de paiement
L’entreprise EB accepte la possibilité de paiements en plusieurs fois sur demande du client lorsque celui-ci en fait mention avant le passage de la commande et si le paiement est effectué en maximum 4 fois. Dans ce cas précis, un calendrier d’échéance est à définir conjointement et sera mentionné dans le devis pour le passage de la commande. L’entreprise EB se réserve le droit de refuser les facilités de paiement si les conditions ne lui conviennent pas ou si cela peut nuire au bon fonctionnement de l’entreprise. Si les conditions mentionnées ci-dessus ne sont pas réunies, l’entreprise EB a donc le droit de réclamer le solde des factures et le paiement des travaux effectués en temps prévus initialement par les conditions générales de ventes. En cas de retard de paiement, les pénalités de retard seront appliquées.
Article 6 – Pénalités de retard de paiement
Des pénalités de retard de 5% du montant par jour de retard seront appliquées si le client ne règle pas ses factures en temps prévus. Les services peuvent être suspendus immédiatement si le paiement est refusé. Les services seront remis en fonctionnement dans les meilleurs délais lors du solde de la facture.
Article 7 – Collecte des données personnelles
Les données du client seront collectées dans le seul but de communiquer avec lui dans le cadre du projet en commun, d’établir les bons de commandes et facture, ainsi que pour le tenir informé des nouveaux services proposés par l’entreprise EB. Les données ne seront jamais divulguées à des tiers.
Article 8 – Règlement
Lors de l’acceptation des services, le client complètera et signera le devis, faisant office de bon de commande, émanant d’Emilie BRIOSCA. Les modalités de paiement seront les suivantes définie dans ce dernier. Le règlement des prestations donnant lieu à un abonnement s’effectuera à réception de chaque facture concernant la période de référence. En cas d’annulation des services du Webmaster par le client pendant la réalisation des travaux, EB se réserve le droit de retenir une somme au prorata des travaux effectués. Une pénalité d’annulation de commande sans motif valable peut être appliquée.
Si le client souhaite modifier la date de réalisation du projet sans motif valable, l’entreprise Emilie Briosca se réserve le droit de refuser et d’annuler la commande avec facturation du temps de travail déjà effectué et possibilité d’appliquer une somme de pénalité.
La finalisation du projet est certifiée par la validation conjointe du document de test et recettage, si le client ne répond pas par mail ou courrier dans un délai de 15 jours ouvrable à dater de la date d’envoi de ce document, le projet sera considéré comme terminé et l’entreprise EB n’aura plus aucun compte à rendre au client.
Article 9 – Réclamations
Pour être valable, toute réclamation doit être adressée par écrit au siège social de l’entreprise EB dans les huit jours qui suivent la réception de la facture. Si aucune réclamation n’est enregistrée dans ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le client. Tout problème invoqué par le client concernant un ajout ou une partie du travail réalisé ne l’autorise pas à suspendre le paiement du travail achevé.
Article 10 – Livraison des prestations
La livraison d’un site Internet est effective lorsque le site Internet est mis en ligne sur son espace d’hébergement définitif.
La livraison d’une production graphique est effective lorsque l’entreprise EB envoie les sources graphiques au client, que ce soit par mail, par une plateforme de téléchargement ou tous autres moyens.
L’entreprise EB s’engage à fournir au client toutes les sources de son projet mentionnée sur le bon de commande nécessaires à la bonne marche de la prestation.
A la livraison, le client est redevable du solde de la facture.
Le calendrier des prestations sera planifié entre les deux parties. L’entreprise EB ne pourra être tenue responsable en cas de retard de livraison et ce pour quelle cause que ce soit.
Les délais de livraison sont fixés en accord avec le client selon le contrat, sous réserve que ce dernier fournisse les informations et éléments nécessaires dans les temps fixés par le cahier des charges. Les délais de réalisation sont donnés à titre indicatifs. L’entreprise EB s’engage à mettre tous les moyens qui sont à sa disposition pour respecter les délais définis dans le cahier des charges.
Article 12. Responsabilité de l’entreprise Emilie BRIOSCA
L’entreprise EB s’engage à mettre tous ses moyens en oeuvre pour délivrer dans des conditions optimales ses services au client. La responsabilité d’L’entreprise EB envers le client ne pourrait être engagée que pour des faits établis qui lui seraient exclusivement imputables. Du fait des caractéristiques et limites de l’Internet, L’entreprise EB ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment :
1.le contenu des informations transmises, diffusées ou collectées ainsi que tous fichiers, notammentles fichiers d’adresses, mais aussi le son, le texte, les images, les données accessibles sur le site et ceà quelque titre que ce soit ;
2.les difficultés d’accès au site hébergé du fait du non-respect total ou partiel d’une obligation duclient, d’une défaillance et/ou d’une saturation à certaines périodes des opérateurs des réseaux detransport vers le monde Internet et en particulier de son ou ses fournisseurs d’accès ;
3.le non acheminement de courriers électroniques ou articles de forum de discussion ;
4.la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à cedernier ;
5.les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client et/ou dans les boîtes aux lettresélectroniques du client ;
6.les dommages que pourraient subir les équipements connectés à la plate‐forme d’hébergement(terminaux du client) ou leur mauvaise utilisation, ceux‐ci étant sous l’entière responsabilité du client;
7.les détournements éventuels de mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement detoute information à caractère sensible pour le client ;
8.les préjudices indirects, c’est à dire tous ceux qui ne résultent pas directement et exclusivement dela défaillance partielle ou totale des services fournis par L’entreprise EB, tels que préjudicecommercial, perte de commandes, atteinte à l’image de marque, trouble commercial quelconque,perte de bénéfices ou de clients. L’entreprise EB se réserve le droit d’interrompre temporairementl’accessibilité à ses services pour des raisons de maintenance sans droit à indemnités. Cependant,L’entreprise EB s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose pour minimiser ce typed’interruption. L’entreprise EB est non responsable de la perte de revenus due à une interruption ouune défaillance de service. L’entreprise EB ne peut être tenu responsable de la perte de données surles serveurs d’hébergement qu’il met à disposition de ses clients. Cependant L’entreprise EB s’engageà tout mettre en oeuvre pour sécuriser les données de ses clients et effectuer des sauvegardesrégulières. Il s’agit ici d’une obligation de moyens et non de résultats.
9.L’entreprise EB ne peut pas être tenu pour responsable de toute hypothétique perte de chiffre d’affaire de ces clients quelque en soit le motif.
Article 13 – Droit d’auteur
Le copyright des créations graphiques ou programmation est possession du client et est transféré lors du paiement du solde de la facture. En cas de non-paiement du solde, le client ne possède pas les droits d’utiliser toute oeuvre réalisée par Emilie BRIOSCA.
Le client s’engage à fournir uniquement des images ou du texte dont l’autorisation de reproduction lui a été accordée par les détenteurs de ces droits.
Il est strictement interdit de revendre les créations de Emilie BRIOSCA à des tiers sans son accord préalable sous peine de poursuites. Des droits d’auteur supplémentaires peuvent être appliqués.